Le constat délivré par un Huissier de Justice protège vos droits et atteste de la situation que vous subissez. Les constats constituent un véritable mode d’administration de la preuve.
Nous intervenons aussi bien à la demande de particuliers que de professionnels, dans de nombreux domaines.
Notre intervention sera soumise, ou non, à l'obtention d'une autorisation du juge en fonction du lieu de notre action.
Nous intervenons à tout moment du jour ou de la nuit, lorsque le constat est établi chez le demandeur.
Pour une intervention chez un tiers, nous devons recueillir son accord ou obtenir l’autorisation du juge.
A tout moment, dès lors que nous intervenons à la requête de toute personne qui se trouve dans ce lieu.
Ex : gare, aéroport, cinéma…
Dès lors que nos constatations ne portent pas atteinte à la vie privé de la personne, nous pourrons dresser un procès-verbal de constat.
En matière de constat, la compétence des Huissiers de Justice est nationale.